CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – HYDRÔ

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CONSOMMATEURS PARTICULIERS

Article 1. Dispositions générales
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes réalisées par l’intermédiaire du site Internet https://o-deep.com (ci-après le « Site ») entre la société Ocean Fresh Water France S.A.S.U, immatriculée au R.C.S. de Toulon sous le numéro 831 175 591 dont le siège est sis au 2188 Route de l’Almanarre 83400 Hyères, France (ci-après le « Vendeur ») et le client consommateur définit selon l’article liminaire du code de la consommation qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après le « Client »). En passant commande sur le Site, le Client atteste être une personne physique agissant pour ses besoins personnels et accepte les présentes CGV sans réserve.

Tous les documents et informations communiqués par le Vendeur, ou par un tiers dument habilité, au Client à quelque moment que ce soit de la vente restent l’exclusive propriété du Vendeur.


Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV, à tout moment, par leur mise à jour sur le Site. La nouvelle version annulera et remplacera la version précédente. Les CGV applicables à la commande du Client seront celles en vigueur à la date de la validation de sa commande. Le Vendeur invite le Client à lire attentivement les présentes CGV avant sa commande.

Article 2. Produits et prix
Le produit destiné à la vente sous la marque HydrÔ est une solution hydro-alcoolique dont la composition et la mise sur le marché est autorisée et spécifiée par l’Arrêté du 13 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l’utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l’hygiène humaine dans sa dernière en vigueur.

Le prix des produits est accessible sur le Site, en euros et hors taxes et sans le prix du transport. Le prix du transport s’ajoute au prix de la commande et est indiqué au moment du récapitulatif de la commande. 

Les prix peuvent être modifiés par le Vendeur à tout moment par un affichage sur le Site. Les prix facturés seront ceux en vigueur au jour de la formation de la commande du Client (selon l’Article 3. Commande et utilisation du Site). Des remises quantitatives pourront s’appliquer à la commande du Client grâce à un code remis au Client qu’il doit renseigner lors de sa commande sur le Site, avant le paiement.

Article 3. Commande et utilisation du Site
La commande est formée à la date de sa réception par le Vendeur. La réception de la commande est matérialisée par l’envoi d’un courrier électronique au Client. 

La formation du contrat est conventionnellement fixée au moment de la validation de la commande du Client par le Vendeur. La commande est validée lorsque le paiement intégral des produits est validé par le Vendeur (selon l’Article 5. Conditions de paiement). 

Afin de passer sa commande par l’intermédiaire du Site, l’Acheteur renseigne le formulaire de vente en ligne avec les informations relatives à sa commande, les informations nécessaires à la livraison ainsi que les informations nécessaires au paiement de la commande. Un courrier électronique de réception de la commande sera envoyé à l’Acheteur à l’adresse électronique qu’il aura renseignée. 

Article 4. Droit de rétractation
Le Client bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à partir à partir du lendemain de la réception du produit par le Vendeur, selon les articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, qu’il doit exercer en utilisant le formulaire fournit en annexe ou en contactant le Vendeur et en signifiant son intention de retourner ledit produit.

En cas de rétractation du Client, le Vendeur rembourse le prix du produit et le prix du transport au pro rata de la valeur du produit retourné par rapport au montant de la commande, et dans un délai de quatorze (14) jours après avoir pris connaissance de la décision de rétractation du Client ou au plus tard, quatorze (14) jours après avoir reçu les produits. Le remboursement du Client est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de sa commande, sauf accord entre le Client et le Vendeur pour utiliser un autre moyen. Le Client retourne le produit à ses propres frais dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Le Client doit renvoyer le produit complet dans un état de revente et inutilisé. La responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée en cas de dommage ou dépréciation du produit qui résultent de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du produit. 

Article 5. Conditions de paiement
Le paiement est effectué par virement bancaire sur le compte de Ocean Fresh Water France S.A.S.U., ou par Paypal, à condition que le Client possède un compte Paypal. Un courrier électronique contenant la facture et les informations de la commande est envoyé au Client au moment de la validation de la commande. La commande est validée lorsque le paiement intégral des produits est validé par le Vendeur.

Article 6. Livraison et enlèvement
Délais
Le délai de livraison est indiqué au Client sur le Site et ce délai de livraison ne peut excéder trente (30) jours après la formation du contrat, c’est-à-dire la validation de la commande du Client, selon l’article L. 216-1 du Code de la consommation. Dans le cas d’un retard de livraison, le Client peut demander le remboursement de sa commande en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au Vendeur, selon l’article L. 216-2 du Code de la consommation. Le Client s’engage à donner des informations exactes relatives au lieu, date et heure de livraison.  

Transfert des risques
Le transfert des risques au Client est effectué au moment de la livraison du produit et à leur remise physique au Client.

Article 7. Garanties et responsabilité
Le Client bénéficie d’une garantie légale de conformité, d’une garantie légale des défauts du produit ainsi que d’une garantie commerciale. Les garanties légales s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale.

Garanties légales

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité en cas de défauts de conformité des produits, selon les articles L. 217-1 à L. 217-12 du Code de la consommation. Selon l’article L. 217-4 Code de la consommation « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ». En outre, l’article L. 217-5 précise que « le bien est conforme est contrat : 

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à  l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ». 

Le Client peut agir dans un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit et peut choisir entre la réparation du bien ou son remplacement, sauf dans le cas où l’une ou l’autre des solutions entraînerait un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre solution, selon l’article L. 217-9 du Code de la consommation. Dans le cas d’une impossibilité de réparation ou remplacement du bien, le Client peut être remboursé dans les conditions de l’article L. 217-10 du Code de la consommation. Les frais dus à l’exercice de cette garantie légale de conformité sont supportés le Vendeur. 
 
Précisions sur le délai octroyé au Client pour l’exercice de la garantie légale de conformité :
  • Article L. 217-12 Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ». 
  • Article L. 217-16 Code de la consommation : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention ».

Garantie légale relative aux défauts du produit
Le Client bénéficie également de la garantie relative aux défauts du produit, dans les conditions des articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil. En cas de vice caché du produit, selon l’article 1641 du Code civil : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Dans un délai de deux (2) ans après la découverte d’un éventuel vice du produit, le Client peut restituer le produit et obtenir le remboursement du produit et des frais de livraison ou conserver le produit et obtenir un remboursement partiel.

Précision sur le délai octroyé au Client pour l’exercice de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue : article 1648 du Code civil alinéa 1 : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Garantie commerciale
Le Client bénéficie d’une garantie commerciale en cas de vices apparents ou anomalies de la chose existant avant la livraison pour obtenir le remboursement ou le remplacement du produit affecté. La réclamation doit être faite par écrit dans un délai de dix (10) jours après la prise de possession des produits. Le Vendeur peut examiner le bien affecté et le Client respecte les modalités de retour du produit indiquées. Le Vendeur peut refuser l’application de la garantie commerciale après examen du produit. Cette garantie commerciale ne s’applique pas aux vices apparents ou anomalies résultant d’erreurs du Client, y compris mais sans s’y limiter, des erreurs de stockage, de manutention, de transformation, d’utilisation, d’intervention de tiers, etc. La garantie commerciale s’applique aux ventes faites en France métropolitaine et le garant est la société Ocean Fresh Water France dont le siège social est sis au 2188 Route de l’Almanarre, 83400 Hyères, France.

Limitation de responsabilité
Le Vendeur est tenu par une obligation de moyen dans les étapes de la formation de la commande sur le Site et ne peut être tenu responsable des erreurs techniques, matérielles, liées au fonctionnement du Site et de tout dommage direct ou indirect qui en résulterait, notamment lié à l’impossibilité d’accéder au Site, aux données, à une intrusion, à une modification du Site par une tierce personne, à une rupture de service, l’endommagement du matériel du Client, etc. Le Vendeur n’est pas non plus responsable en cas de retard, de la perte ou d’une mauvaise communication d’un courrier électronique.

Le Site peut contenir des liens de renvoi vers d’autres sites Internet ou d’autres sources Internet et le Vendeur n’ayant aucun contrôle sur ces éléments, sa responsabilité ne peut aucunement être recherchée du fait de tout dommage, acte, effets, direct ou indirect, notamment lié à leur fonctionnement ou leur contenu. 

Force majeure
Le Vendeur ne peut voir sa responsabilité engagée pour mauvaise exécution, retard d’exécution ou exécution partielle de ses obligations notamment un retard de livraison, un produit endommagé, annulation de commande dû à un cas de force majeure et de manière générale à tout événement indépendant de sa volonté. 

 

Article 8. Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoire. La réserve de propriété porte sur les produits ou sur leur prix s’ils ont été revendus.

Article 9. Propriété intellectuelle
Les marques, logos, dessins, modèles, noms de domaine, produits, logiciels, images, vidéos, brevets, savoir-faire, et toute information ou réalisation susceptible d’être protégée par un droit de propriété intellectuelle que le Vendeur communique à l’Acheteur, y compris les éléments du Site et les éléments composants le produit (ci-après « Propriétés Intellectuelles ») restent la propriété exclusive du Vendeur. Par conséquent, le Client ne peut pas, sauf autorisation expresse du Vendeur, utiliser, reproduire, représenter, adapter, traduire, transformer de manière partielle ou intégrale ses Propriétés Intellectuelles. 

L’Acheteur reconnaît que tous les éléments de quelque nature que ce soient qui composent le Site sont la propriété du Vendeur et sont protégés par le droit de propriété intellectuelle. Le Vendeur octroie à l’Acheteur un simple droit d’utilisation du Site, non exclusif et conforme à sa destination.

Article 10. Traitement des données
Le Vendeur est le responsable de traitement des données (telles qu’énoncées à l’Article 3. Commence et utilisation du Site) qui sont recueillies lors du passage de la commande. Ces données sont nécessaires pour que le Vendeur puisse réaliser la commande et leur traitement est conforme à l’article 6.1 du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après « Règlement général sur la protection des données »).

Les données recueillies sont utilisées durant le temps nécessaire à l’exécution et la réalisation de la commande passée par le Client puis sont automatiquement supprimées trois (3) ans après leur dernière utilisation et sont considérées comme des informations confidentielles du Vendeur.

Conformément au Règlement général sur la protection des données et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client peut demander l’accès à ses données personnelles ainsi que leur rectification, la limitation de leur traitement, leur portabilité et peut s’opposer à leur traitement par le Vendeur en le contactant ou en envoyant un courriel à l’adresse : contact@ocean-fresh-water.com.

Article 11. Divisibilité
Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes CGV est déclarée ou rendue nulle ou inapplicable partiellement ou dans son intégralité, par un tribunal ou toute autre autorité compétente, le reste des dispositions et la partialité de la disposition concernée, conservent leur validité.

Article 12. Droit applicable et résolution des litiges
Le droit applicable aux présentes CGV est le droit français. Tout litige, différend, contestation relatif à l’interprétation, l’exécution des présentes CGV relève de la compétence des tribunaux français. 

Selon l’Article L.616-2 du Code de la consommation, le Vendeur informe le Client que la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) pour les consommateurs européens ou établis dans l’Espace Économique Européen, pour régler un litige avec un professionnel établi dans l’Union européenne. Conformément à l’article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, le lien vers la plateforme est le suivant : http://ec.europa.eu.consumers/odr. L’adresse électronique de l’entreprise pouvant être utilisée pour régler le litige via cette plateforme est la suivante : contact@ocean-fresh-water.com.

Article 13. Langue 
La langue des présentes CGV est le français et en cas de traduction, seule la version française fait foi.

Article 14. Contact  
Toute question, remarque ou réclamation relative aux présentes CGV ou aux commandes peut être adressée par courrier à l’adresse suivante : Ocean Fresh Water France S.A.S.U., BP 50130 83404 Hyères Cedex, France ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@ocean-fresh-water.com ou par téléphone au +33 800 730 057.

Annexe – Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

A l’attention de Ocean Fresh Water France, BP 50130 83404 Hyères Cedex, France,
Courriel : contact@ocean-fresh-water.com

Je/nous(*) vous notifie/notifions(*) par la présente ma/notre(*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : 

Commandé le/ reçu le (*) : ………………

Nom du (des) consommateur(s) : ……………….

Adresse du (des) consommateur(s) : ……………..

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

Date :…………………

 

(*) Rayez la mention inutile

CONSOMMATEURS PROFESSIONNELS

Article 1. Dispositions générales
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes réalisées par l’intermédiaire du site Internet https://o-deep.com (ci-après le « Site ») entre la société Ocean Fresh Water France S.A.S.U, immatriculée au R.C.S. de Toulon sous le numéro 831 175 591 dont le siège est sis au 2188 Route de l’Almanarre 83400 Hyères, France (ci-après le « Vendeur ») et l’acheteur professionnel  selon la définition de l’article L. 441-4 du Code de commerce, agissant uniquement  à des fins qui entrent dans leur activité professionnelle (ci-après l’« Acheteur »). Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV sans réserve.

Tous les documents et informations communiqués par le Vendeur, ou par un tiers dument habilité, à l’Acheteur à quelque moment que ce soit de la relation commerciale sont confidentiels et restent l’exclusive propriété du Vendeur et l’Acheteur s’engage à les conserver confidentielles et à les restituer au Vendeur à sa demande. 

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV, à tout moment, par leur mise à jour sur le Site. La nouvelle version annulera et remplacera la version précédente. Les CGV applicables à la commande de l’Acheteur seront celles en vigueur à la date de la validation de sa commande.

Article 2. Produits et prix

La produit destiné à la vente sous la marque HydrÔ est une solution hydro-alcoolique dont la composition et la mise sur le marché est autorisée et spécifiée par l’Arrêté du 13 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l’utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l’hygiène humaine dans sa dernière en vigueur.

Le prix des produits est accessible sur le Site, en euros et hors taxes et sans le prix du transport.

Les prix peuvent être modifiés par le Vendeur à tout moment par un affichage sur le Site. Les prix facturés seront ceux en vigueur au jour de la formation de la commande de l’Acheteur (selon l’Article 3). Des remises quantitatives pourront s’appliquer à la commande de l’Acheteur grâce à un code remis à l’Acheteur qu’il doit renseigner lors de sa commande sur le Site, avant le paiement.

Article 3. Commande et utilisation du Site

La commande est formée à la date de sa réception par le Vendeur. La réception de la commande est matérialisée par l’envoi d’un courrier électronique à l’Acheteur. La formation du contrat est conventionnellement fixée au moment de la validation de la commande de l’Acheteur par le Vendeur (selon l’Article 4). 

Toute demande de modification de commande doit être écrite et être faite dans un délai de quarante-huit (48) heures après la validation de la commande et le Vendeur peut la refuser sous réserve de justification. Si le prix de la commande augmente, la modification demandée n’est enregistrée qu’après la réception de l’accord de l’Acheteur, par écrit, de poursuivre la modification de la commande. L’Acheteur accepte que les modifications de sa commande puissent entraîner des retards de livraison et que le Vendeur n’en est pas responsable. 

Tout Acheteur qui souhaite annuler sa commande doit le faire par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de soixante-douze (72) heures après la prise de commande initiale. Le Vendeur se réserve la possibilité de la refuser sous réserve de justification.

Afin de passer sa commande par l’intermédiaire du Site, l’Acheteur renseigne le formulaire de vente en ligne avec les informations relatives à sa commande, les informations nécessaires à la livraison ainsi que les informations nécessaires au paiement de la commande. Un courrier électronique de réception de la commande sera envoyé à l’Acheteur à l’adresse électronique qu’il aura renseignée. 

Article 4. Conditions de paiement
Le paiement est effectué par virement bancaire sur le compte de Ocean Fresh Water France S.A.S.U., ou par Paypal. En aucun cas le paiement anticipé ne donne droit à un escompte. Un courrier électronique contenant la facture et les informations de la commande est envoyé à l’Acheteur au moment de la validation de la commande. La commande est validée lorsque le paiement intégral des produits est validé par le Vendeur. 

En cas de défaut de paiement à la date d’exigibilité s’ajouteront des pénalités de retard dont le taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne majoré de dix (10) points conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce. En sus, peut s’ajouter une indemnité pour frais de recouvrement de quarante (40) euros selon l’article D. 441-5 du Code de commerce. Le Vendeur a également la possibilité d’annuler la vente et de reprendre possession des produits, sans préjudice des recours qu’il a contre l’Acheteur.

Article 5. Livraison et enlèvement
Délais
Les délais de livraison précisés indiqués sur le Site sont indicatifs et ne sont pas une garantie. Aucun retard ne donne lieu à une réduction du prix des produits, des pénalités de retard, à l’annulation de la vente, ou à l’engagement de la responsabilité du Vendeur. L’Acheteur s’engage à donner des informations exactes relatives au lieu, date et heure de livraison. Le Vendeur n’est pas responsable en cas de retard dû à des informations erronées et peut facturer tous frais en résultant. 

Livraison
Le Vendeur peut réaliser des livraisons globales ou partielles, ces dernières sont considérées comme des opérations complètes et donnent lieu à un paiement proportionnel. L’absence de réserves sur les documents d’expédition et sur le bon de livraison présume la conformité des produits. Le déchargement est effectué par le transporteur au lieu indiqué par l’Acheteur (transport « franco » déchargé). L’Acheteur supporte les risques du transport et du déchargement et n’est pas libéré du paiement du prix du fait d’éventuels dommages mais il bénéficie des recours du Vendeur à l’encontre du transporteur et doit notifier tout litige avec le transporteur au Vendeur dans un délai de quarante-huit (48) heures après la réception des produits et fournir les preuves des dommages subis par les produits. 

Enlèvement
Après réception du bon d’enlèvement, l’Acheteur a quarante-huit (48) heures pour enlever les produits et doit notifier au Vendeur la date et l’heure de l’enlèvement ainsi que le nom du transporteur et prouver l’identité du chauffeur (i.e. carte d’identité). Le chargement ainsi que le déchargement des produits sont effectués par le transporteur (transport « franco » déchargé). Le Vendeur n’est pas responsable d’éventuels défauts des produits survenus après la prise en charge par l’Acheteur qui peuvent résulter, notamment, de mauvaises conditions de stockage.

Article 6. Transfert des risques 
Le transfert des risques correspond à l’individualisation des produits, dès la prise en charge par le transporteur. Les produits voyagent aux risques et périls de l’Acheteur, que le transport soit pris en charge par l’Acheteur ou le Vendeur et quel qu’en soit le mode.

Article 7. Garanties et responsabilité
Garantie contractuelle
L’Acheteur bénéficie d’une garantie contractuelle en cas de vices apparents ou anomalies de la chose existant avant la livraison pour obtenir le remboursement ou le remplacement du produit affecté. La réclamation doit être faite par écrit dans un délai de dix (10) jours après la prise de possession des produits et n’est recevable que si l’Acheteur agit contre le transporteur comme indiqué ci-dessus et s’il apporte la preuve que le vice apparent ne provient pas de son fait. Le Vendeur peut examiner le bien affecté et l’Acheteur doit respecter les modalités de retour du produit indiquées. Le Vendeur peut refuser l’application de la garantie contractuelle après examen du produit. Cette garantie contractuelle ne s’applique pas aux vices apparents ou anomalies résultant d’erreurs de l’Acheteur, y compris mais sans s’y limiter, des erreurs de stockage, de manutention, de transformation, d’utilisation, d’intervention de tiers, etc. 

Limitation de responsabilité
Le Vendeur n’est pas responsable en cas de dommages de quelque nature que ce soit qui pourrait découler de la vente des produits, de la mauvaise exécution du contrat de vente par l’Acheteur ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.

Le Vendeur est tenu par une obligation de moyen dans les étapes de la formation de la commande sur le Site et ne peut être tenu responsable des erreurs techniques, matérielles, liées au fonctionnement du Site et de tout dommage direct ou indirect qui en résulterait, notamment lié à l’impossibilité d’accéder au Site, aux données, à une intrusion, à une modification du Site par une tierce personne, à une rupture de service, l’endommagement du matériel de l’Acheteur, etc. Le Vendeur n’est pas non plus responsable en cas de retard, de la perte ou d’une mauvaise communication d’un courrier électronique.

Le Site peut contenir des liens de renvoi vers d’autres sites Internet ou d’autres sources Internet et le Vendeur n’ayant aucun contrôle sur ces éléments, sa responsabilité ne peut aucunement être recherchée du fait de tout dommage, acte, effets, direct ou indirect, notamment lié à leur fonctionnement ou leur contenu.

Force majeure
Aucune des parties ne peut voir sa responsabilité engagée pour mauvaise exécution, retard d’exécution ou exécution partielle de ses obligations dû à un cas de force majeure. Si l’une des parties rencontre un cas de force majeure susceptible d’empêcher l’exécution de son obligation, elle informe, dans un délai raisonnable, l’autre partie de la nature des événements et de leurs conséquences sur son aptitude à exécuter ses obligations.

Article 8. Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoire. La réserve de propriété porte sur les produits ou sur leur prix s’ils ont été revendus.

Article 9. Propriété intellectuelle
Les marques, logos, dessins, modèles, noms de domaine, produits, logiciels, images, vidéos, brevets, savoir-faire, et toute information ou réalisation susceptible d’être protégée par un droit de propriété intellectuelle que le Vendeur communique à l’Acheteur (ci-après « Propriétés Intellectuelles ») restent la propriété exclusive du Vendeur. Le Vendeur octroie la possibilité à l’Acheteur d’utiliser ses Propriétés Intellectuelles uniquement après la validation expresse et écrite par le Vendeur de chaque utilisation. 

L’Acheteur reconnaît que tous les éléments de quelque nature que ce soient qui composent le Site sont la propriété du Vendeur et sont protégés par le droit de propriété intellectuelle. Le Vendeur octroie à l’Acheteur un simple droit d’utilisation du Site, non exclusif et conforme à sa destination.

Article 10. Traitement des données

Le Vendeur est le responsable de traitement des données (telles qu’énoncées à l’Article 3) qui sont recueillies lors du passage de la commande. Ces données sont nécessaires pour que le Vendeur puisse réaliser la commande et leur traitement est conforme à l’article 6.1 du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après « Règlement général sur la protection des données »).

Les données recueillies sont utilisées durant le temps nécessaire à l’exécution et la réalisation de la commande passée par l’Acheteur puis sont automatiquement supprimées trois (3) ans après leur dernière utilisation.

Conformément au Règlement général sur la protection des données et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Acheteur peut demander l’accès à ses données personnelles ainsi que leur rectification, la limitation de leur traitement, leur portabilité et peut s’opposer à leur traitement par le Vendeur en le contactant ou en envoyant un courriel à l’adresse : contact@ocean-fresh-water.com.

Article 11. Divisibilité
Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes CGV est déclarée ou rendue nulle ou inapplicable partiellement ou dans son intégralité, par un tribunal ou toute autre autorité compétente, le reste des dispositions et la partialité de la disposition concernée, conservent leur validité.

Article 12. Droit applicable et résolution des litiges
Le droit applicable aux présentes CGV est le droit français. Tout litige, différend, contestation relatif à l’interprétation, l’exécution des présentes CGV relève de la compétence du Tribunal de commerce du siège social du Vendeur.

Article 13. Langue 
La langue des présentes CGV est le français et en cas de traduction, seule la version française fait foi.

Article 14. Contact  
Toute question, remarque ou réclamation relative aux présentes CGV ou aux commandes peut être adressée par courrier à l’adresse suivante : Ocean Fresh Water France S.A.S.U., BP 50130 83404 Hyères Cedex, France ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@ocean-fresh-water.com ou par téléphone au +33 800 730 057.